Quel est le rôle du comptable pour le choix d’imputation entre fonctionnement et investissement ?

Question

Accepted Answer

Le comptable exerce, lors de la prise en charge d’un mandat de dépense, le contrôle de l’exacte imputation de la dépense, contrôle qui lui incombe et qui ne s’apparente pas au contrôle de légalité. En cas de mauvaise imputation, il ne serait pas tenu de déférer à l’ordre de réquisition que lui adresserait, le cas échéant, l’ordonnateur. Car, même lorsqu’un tel mandat est appuyé par une délibération exécutoire, la présence de celle-ci ne dispense pas le comptable d’exercer son contrôle.

L’imputation des dépenses entre sections de fonctionnement et d’investissement

Contexte

Maîtriser les principes pour l’imputation entre investissement et fonctionnement

Textes juridiques de référence